Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tous les produits et services disponibles sur le site internet « shop@keptechnologies.com » (désigné « SITE » ci-après) et fournis par la société KEP TECHNOLOGIES EMEA, (désignée VENDEUR ci-après) :

• SASU au capital de 17 500 000€,
• société du groupe KEP TECHNOLOGIES,
• 28, avenue Barthélémy Thimonnier 69300 Caluire, France -,
• Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 440 523 926,
• Numéro de TVA intra-communautaire FR43440523926

Le terme "PRODUITS" désigne tout ou partie de la gamme de produits et/ou services que propose la société KEP TECHNOLOGIES EMEA sur le SITE.

Le terme "CLIENT" désigne toute personne ou entité agissant dans le cadre de son activité professionnelle et passant une commande pour acheter l'un quelconque des PRODUITS par le biais du SITE.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des PRODUITS présentés sur le SITE par le VENDEUR. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Toutes commande du CLIENT vaut dès lors acceptation par celui-ci, par avance, et sans exception ni réserve, de l’intégralité des présentes conditions générales, sauf disposition(s) écrites(s), particulière(s) et/ou contraire(s) et convenues(s) entre les parties. Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront et prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT et/ou sur tout document émanant de celui-ci. Sauf acceptation préalable, formelle et écrite du VENDEUR aucune condition particulière ne peut être opposée au VENDEUR.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications de la part du VENDEUR. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation dudit contrat.

Les PRODUITS sont proposés à la vente sur le SITE uniquement en France et en Allemagne. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est possible qu’au travers du réseau commercial traditionnel du VENDEUR. Pour plus d’informations nous contacter via https://kep-technologies.com/fr/contact.

Les prix indiqués sur chaque page PRODUITS du SITE s’entendent départ usine – EX-WORKS- conformément aux Incoterms de la Chambre Internationale de Commerce (édition en vigueur à la date de la passation de commande) et peuvent être modifiés sans préavis par le VENDEUR.

Les prix de livraison sont calculés après entrée par le client de son adresse de livraison dans le formulaire de paiement. Ils comprennent l’emballage, le transport et les éventuels frais de dossiers. Ces frais de dossier d’un montant minimum forfaitaire de cent (100) € HT s’appliquent pour toute commande d’un montant inférieur à deux cents (200) € HT.

Les prix indiqués pour les PRODUITS sont en euros hors taxes. La TVA applicable est calculée après communication par le client de son adresse de livraison dans le formulaire de paiement.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Tous les éventuels frais, droits et taxes, de quelque nature que ce soit, découlant de l’exécution de la commande seront supportés exclusivement par le CLIENT.

Les PRODUITS présentés sur le SITE ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du PRODUIT, le VENDEUR s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou téléphone. Le CLIENT aura alors la possibilité de choisir un autre PRODUIT ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.

Le VENDEUR s’efforce de décrire les PRODUITS avec la plus grande exactitude possible. Le CLIENT a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le SITE, des caractéristiques essentielles des PRODUITS qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des PRODUITS à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée sur la base desdites illustrations / photos.

Le VENDEUR se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'apporter les modifications qu'il juge souhaitables à la conception et/ou à la fabrication des PRODUITS, à condition toutefois que les PRODUITS ainsi modifiés satisfassent aux spécifications de performances initialement énoncées.

Le VENDEUR ne sera, en aucun cas, obligé d'apporter une modification au(x) PRODUIT(S) demandée par le CLIENT, sauf si cette demande de modification a été acceptée par le VENDEUR et a fait l’objet d’un document signé par le CLIENT et le VENDEUR.

Dès l’instant où le CLIENT valide définitivement sa commande en cliquant sur « Payer maintenant », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cours ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des PRODUITS commandés par le CLIENT sur le SITE.

Le VENDEUR accusera réception de la commande en envoyant un email au CLIENT à l’origine de cette commande. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cas d’une incapacité à prélever le montant du prix de vente sur le compte bancaire du CLIENT pour sa commande ou toute somme due par le CLIENT au VENDEUR ou encore si un incident de paiement se produit, ou enfin en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE, y compris lors de commandes passées.

De plus, si l’adresse email renseignée par le CLIENT lors de son inscription est erronée, et si, pour cette raison, le CLIENT n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par le VENDEUR, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée. La vente sera alors néanmoins considérée comme définitive, sauf si le VENDEUR prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés.

Le CLIENT, s’il est bénéficiaire du droit de rétractation prévu par la loi, pourra exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours suivant le jour de la commande.

Le CLIENT a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le SITE, avec une carte bancaire acceptée (Visa, Mastercard) ou un processus de paiement accéléré (Apple Pay, Shop Pay). Les autres modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le montant de la facture sera débité du compte du CLIENT à la date du paiement.

1. Zones de livraison

Le service d'envoi couvre uniquement la zone géographique suivante : France, Allemagne. La livraison en dehors de ces zones géographiques n’est possible qu’au travers du réseau commercial traditionnel du VENDEUR. Pour plus d’informations nous contacter via https://kep-technologies.com/fr/contact.

2. Modalités de livraison

Les produits commandés seront livrés aux CLIENTS à l'adresse renseignée dans le formulaire rempli par le CLIENT lors du paiement de sa commande. En cas de changement d'adresse, il appartient au CLIENT de le notifier avant de passer sa prochaine commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de paiement de commande.

Le VENDEUR s'engage à expédier les PRODUITS à la destination désignée par le CLIENT. L'expédition sera acheminée selon le mode et le transporteur choisis par le VENDEUR. Dans tous les cas, les frais de transport seront à la charge du CLIENT.

Pour l’ensemble des PRODUITS, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sont confirmés ou infirmés dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé par le VENDEUR. Le VENDEUR s'efforcera de se conformer au calendrier de livraison indiqué, mais il ne saurait en aucun cas être responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15 des présentes. Le VENDEUR informera le CLIENT au plus tôt de tout retard prévisible de livraison/expédition ainsi que des mesures prises pour y remédier. Si la livraison est retardée ou empêchée par le CLIENT, les PRODUITS seront stockés et la date de mise en stockage sera considérée comme la date de livraison. Les frais de stockage seront à la charge du CLIENT.

Les dates de réalisation de prestations de service commandées via le SITE par le CLIENT feront l’objet d’un accord spécifique entre le VENDEUR et le CLIENT après réception de la commande.

Il appartient au CLIENT d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves à l’arrivée des PRODUITS Toute réclamation concernant les PRODUITS ou les manquants devra être signalée sans délai au VENDEUR. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et les pertes ou avaries imputables au transport ne pourront être indemnisées.

Le VENDEUR recommande que les PRODUITS appartenant à la catégorie « instruments » soient installés par son propre personnel. Pour cette installation, un prix sera communiqué au CLIENT qui comprendra les heures de main d'œuvre et les frais de déplacement. En cas de retard d'installation pour des raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR, le CLIENT supportera tous les coûts liés à ce retard (éventuels déplacements futurs, pièces de rechange nécessaires…). L'installation ne pourra pas être réalisée avant que la fiche de pré-installation ("Pre-installation Checklist") ait été remplie et retournée par le CLIENT au service commercial concerné ("Sales Administration Department") du VENDEUR. Le CLIENT devra, dans tous les cas, respecter les consignes d'installation et d'exploitation indiquées dans les manuels d’utilisation du VENDEUR.

Le CLIENT est responsable du respect, tant par lui-même que par l’utilisateur final des PRODUITS, de la collecte et l’élimination des équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.

Tout retour de PRODUITS ne pourra intervenir que pendant les cinq (5) jours suivant la réception par le CLIENT desdits PRODUITS. Au-delà de ce délai de cinq (5) jours, le VENDEUR ne pourra accepter de retour.

Pour être admissible à un retour, le PRODUIT doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel il a été reçu par le CLIENT. Il doit également être retourné au VENDEUR dans son emballage d'origine. Les frais de retour et de conditionnement sont à la charge du CLIENT.

Une fois le PRODUIT retourné reçu et inspecté, un e-mail sera envoyé au CLIENT pour l’informer de sa réception par le VENDEUR. Le CLIENT sera également informé de l'approbation ou du rejet de sa demande de remboursement.

Si le remboursement est accepté, il sera traité dans les meilleurs délais et un crédit sera automatiquement appliqué au mode de paiement initial du CLIENT. En cas de remboursement tardif ou manquant et avant de contacter le VENDEUR à l'adresse shop@kep-technologies.com, il appartient au CLIENT de contacter la société émettrice de son moyen de paiement pour vérifier le délai usuel de prise en compte des remboursements.

Le VENDEUR intervient dans le cadre d’une simple obligation de moyen. Sauf stipulations contraires dûment acceptées par écrit par le VENDEUR, le VENDEUR garantit que les PRODUITS sont exempts de défauts de fabrication à la date de leur livraison et ce, pendant une période d'un (1) an à compter de cette livraison, sous réserve qu'ils aient été réceptionnés, manipulés, stockés et entretenus correctement, normalement et conformément aux recommandations du VENDEUR et qu’ils n'aient pas été utilisés de façon anormale ou incorrecte ou au-delà de leurs caractéristiques nominales.

Dans la mesure où le VENDEUR aurait également l’obligation d'assurer l'assemblage ou l'installation des PRODUITS, la période de garantie commencera à la date à laquelle les PRODUITS sont mis en service. Toutefois, si l'installation ou la mise en service n'a pas lieu pour des raisons indépendantes de la volonté du VENDEUR, le point de départ de la période de garantie sera celui de la date de livraison des PRODUITS.

Si un défaut se révèle pendant la période de garantie, le CLIENT en informera par écrit le VENDEUR dans un délai de cinq (5) jours à compter de la découverte du défaut en lui communiquant toutes les informations nécessaires pour caractériser la nature du défaut constaté permettant ainsi la prise en compte de ce défaut par le VENDEUR. Si, au cours de la période de garantie, il est constaté que les PRODUITS étaient défectueux dès leur livraison, ils seront réparés à l'usine du VENDEUR ou remplacés gratuitement transport inclus, à condition que le CLIENT informe le VENDEUR sans délai par écrit à compter de la découverte du défaut.

La garantie ne couvre que les défauts de fonctionnement ou les défauts de résultat par rapport aux spécifications énoncées par le VENDEUR.

Sont exclus de la garantie précitée :

(i) Les conséquences de l’assemblage ou montage par le CLIENT ou un tiers ;
(ii) La détérioration des PRODUITS due au non-respect des instructions de montage ou à une erreur de manipulation imputables à d’autres tiers que le VENDEUR, ou soit à une utilisation non conforme aux spécifications ;
(iii) Les conséquences en cas de stockage non adapté ou non conforme aux spécifications, ou si le PRODUIT a subi entre temps une réparation/révision par une société autre que le VENDEUR ;
(iv) Les incidents résultant d’événements de force majeure.

D’une manière générale, aucune réclamation du CLIENT ne sera admise au titre de réparations et/ou modifications faites unilatéralement par le CLIENT sans la permission écrite et préalable du VENDEUR. Dans un tel cas, le CLIENT sera déchu du droit à obtenir les garanties du VENDEUR. Le CLIENT s'engage dès lors à assumer sa responsabilité et à payer pour les défauts qui lui sont imputables et pour les dommages causés aux PRODUITS après leur livraison.

La garantie prévue au présent Article 9 se substitue à toutes autres garanties telles que la garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, que ces garanties soient expresses ou tacites, en fait ou en droit. Cette substitution ne concerne pas les garanties légales incombant au VENDEUR quant à son obligation de devoir fournir les PRODUITS, libres de tout droit ou autre sûreté. Le remplacement ou la réparation des PRODUITS défectueux ou de pièces défectueuses des PRODUITS sera le seul remède prodigué au CLIENT au titre des garanties. Le VENDEUR aura alors la faculté d’enlever et de récupérer à ses frais les PRODUITS, de rembourser au CLIENT toutes les sommes reçues au titre de la commande et l'obligation de conformité du VENDEUR sera satisfaite.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués, au choix du VENDEUR, soit sur le site du CLIENT, soit dans les usines du VENDEUR. Les frais ci-dessous sont à la charge du CLIENT en l’absence de pannes constatées :

(i) Les frais d’analyse, de démontages rendus nécessaires par les conditions d’utilisation des PRODUITS,
(ii) Les frais de retour, Emballage et Port,
(iii) Les frais de voyage et de séjour des employés du VENDEUR en cas d’intervention sur site du CLIENT.

La période de garantie sera prolongée de la durée des travaux de réparation éventuellement requis.

Toute prestation fournie par le VENDEUR à la demande du CLIENT, alors que le VENDEUR n’était pas tenu de la fournir au titre de la garantie, sera facturée au CLIENT sur la base d’une offre spécifique du VENDEUR.

En ce qui concerne les appareils et accessoires non fabriqués par le VENDEUR et entrant dans la composition des PRODUITS ou leurs accessoires, la seule obligation du VENDEUR sera d'obtenir pour le CLIENT les garanties offertes par les fournisseurs desdits appareils ou accessoires pendant la période de garantie, et si elles peuvent être obtenues par le VENDEUR sans paiement par lui d'une contrepartie supplémentaire.

Pour toute information ou question, le CLIENT a la possibilité de contacter le service support gratuitement via le formulaire de contact https://kep-technologies.com/fr/contact.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, KEP TECHNOLOGIES et ses entités en sa qualité de Responsable de traitement recueille les informations ci-dessus pour la gestion de ses ventes et dans le cadre de l’exécution d’obligations contractuelles. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : gestionnaires, services ventes, agents commerciaux, marketing, informatique ERP (planification des ressources d'entreprise) et comptabilité. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 années supplémentaires conformément au délai de prescription en vigueur en matière contractuelle (et 10 années pour les documents comptables). Le CLIENT peut accéder aux données le concernant, les rectifier, ou exercer son droit à la limitation du traitement de vos données. Le CLIENT peut également s’opposer au traitement de ses données, enfin le CLIENT peut disposer du sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le CLIENT peut s’adresser à : dpo@kep-technologies.com, ou par courrier postal à : KEP TECHNOLOGIES – 1198 AV DR MAURICE DONAT – 06250 MOUGINS. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doutes raisonnables sur l’identité du CLIENT. Si le CLIENT estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Le VENDEUR ne sera pas responsable des dommages provoqués par les PRODUITS si ceux-ci ont été manipulés, stockés ou entretenus contrairement aux recommandations du VENDEUR ou s’ils ont été utilisés de façon anormale ou incorrecte ou au-delà de leurs caractéristiques nominales. Les recommandations du VENDEUR pour ce qui concerne la manipulation, le stockage, l’entretien et l’utilisation des PRODUITS ainsi que les caractéristiques nominales des PRODUITS figurent dans le manuel d’utilisation qui est remis au CLIENT lors de l’achat du PRODUIT et qui est disponible auprès du VENDEUR sur demande et sous réserve de la non-obsolescence du PRODUIT concerné.

Le VENDEUR ne sera responsable envers le CLIENT, ses agents, employés, successeurs ou ayant cause, d'aucun dommage particulier, indirect ou consécutif, matériel ou immatériel quel qu'il soit, et le VENDEUR ne sera pas responsable des pertes de jouissance, de données, de profit, de revenu, d'affaires, d'économies prévues, de réputation et plus généralement de toute perte de nature économique ou financière susceptible d'être considérée comme consécutive ou découlant directement et naturellement de l'incident donnant lieu à la réclamation.

Enfin, et à l’exception des dommages corporels, la responsabilité totale et cumulée du VENDEUR au titre de la commande ne pourra en aucun cas dépasser, en plus de la réparation ou du remplacement du produit défectueux, un montant correspondant à dix pour cent (10%) du montant de la commande.

En application de l’article 1195 du Code Civil, en cas de survenance d’un évènement compromettant l’équilibre de la commande au point de rendre préjudiciable pour le VENDEUR l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification de la commande afin d’y remédier.

Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des normes, législations et/ou règlementation. A défaut d’accord entre les parties sous un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande de révision, ou tout autre délai agréé par écrit entre les parties, le VENDEUR aura la faculté de résilier la/les Commande(s) concernée(s) sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, sans que cette résiliation ne donne droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Le VENDEUR ne sera pas considéré en défaut dans l'exécution de ses obligations, ni ne sera passible de dommages ou autres, en cas de défaut ou de retard d'exécution causés par grèves, lock-out, action concertée des travailleurs ou autre différend industriel, incendie, explosions, inondations ou autre catastrophe naturelle, troubles publics, émeutes ou conflit armé déclaré ou non, contingentement, pénurie ou affectation des sources normales de main d'œuvre, matières, transport, énergie ou services, accident, calamité naturelle, retard des sous-traitants ou fournisseurs, souffrance ou respect volontaire d'actions gouvernementales ou de règlements gouvernementaux (valides ou non), embargo et toute autre cause, similaire ou non à l'une quelconque des causes ou catégories de causes décrites ci-dessus, et hors du contrôle du VENDEUR.

En cas de retard causé par l'une quelconque des causes visées ci-dessus, le délai d'exécution imparti au VENDEUR devra être prolongé du temps raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet du retard.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes. La vente des PRODUITS n’entraine aucun transfert de technologie ou de savoir-faire au CLIENT. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, restent la propriété pleine et entière du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.

Le VENDEUR s'engage, à ses frais et dans les limites ci-après énoncées, à garantir et à exonérer le CLIENT de toute responsabilité en cas d'action en justice ou de poursuite d’un tiers relative à une réclamation selon laquelle les PRODUITS constituent une contrefaçon d'un brevet existant, et à condition que (i) le CLIENT informe le VENDEUR sans délai de ladite action ou poursuite, (ii) autorise le VENDEUR, par l'intermédiaire de l'avocat du VENDEUR, à le défendre, (iii) donne au VENDEUR toutes les informations, l'assistance et le pouvoir nécessaires pour permettre au VENDEUR de le défendre, et (iv) s'interdise toute admission et/ou arrangement à l'amiable sans la permission écrite et préalable du VENDEUR.

Pour le cas où lesdits PRODUITS seraient, dans le cadre de ladite action, considérés constituer une contrefaçon, et où l'utilisation desdits PRODUITS serait interdite, le VENDEUR devra, à ses frais et à sa discrétion, (i) soit procurer au CLIENT le droit de continuer à utiliser lesdits PRODUITS, (ii) soit les remplacer par des PRODUITS ne constituant pas une contrefaçon, (iii) soit les modifier de telle manière qu'ils ne constituent plus une contrefaçon, soit enfin (iv) retirer lesdits PRODUITS et en rembourser le prix d'achat au CLIENT.

Ce qui précède constitue l'intégralité des obligations du VENDEUR en cas de contrefaçon de brevet, et lesdites obligations s’inscrivant dans les limites énoncées aux Articles 9 et 13 des présentes.

La non-exigence par le VENDEUR d'une quelconque des obligations mises à charge du CLIENT dans le cadre de la commande ne sera pas considéré comme une renonciation à celle-ci et n'empêchera pas le VENDEUR de faire respecter ultérieurement ces obligations.

Pour le cas où l'une quelconque des présentes conditions serait contraire à une disposition législative ou réglementaire ou bien serait rendue inapplicable par cette disposition, ladite invalidité ou inapplicabilité n'affectera aucune des autres conditions, ni aucune commande basée sur ces autres conditions.

La langue du CONTRAT est le français. Les conditions générales sont disponibles en anglais. En cas de difficulté d’interprétation la version française prime.

Les commandes seront régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des commandes devra être porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un CLIENT, ce dernier devrait résilier son compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite.